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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720a6cd580146773ecebe

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ensemble l'article 1326 du même Code ; Attendu que le cautionnement ne se présume point ; que l'acte juridique le

Source officielle

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CC

civ1

60794cc79ba5988459c46ee2

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu qu'aux termes de

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588ed

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

faisait valoir que l'acte de caution souscrit par lui ne mentionnait pas le nom du débiteur cautionné ; qu'en décidant néanmoins que cet engagement devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58df7

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MM. X...

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741302c

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... à garantir, en qualité de caution, le montant du prêt consenti à la société par l'acte du 29 mars 1991, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement

Source officielle
CC

civ1

61372351cd58014677408352

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Z..., seul mandaté par les consorts Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'en retenant comme complétant valablement

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43783

Cassation

9 décembre 1986

9 décembre 1986

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on

Source officielle
CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5d1

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE X..., QUI S'ETAIT PORTE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CAUTION SOLIDAIRE AUPRES

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d0d

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du

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CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c18

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès ; que le dirigeant

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement forméec/M. X

613723dfcd5801467740f4ad

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

êt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement forméec/M. X

613723dfcd5801467740f4ae

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code

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soc

613723f9cd58014677410a56

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X..., la cour d'appel a mis à sa charge une obligation de résultat en violation de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement

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civ1

61372419cd580146774123b9

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qu'elle avait souscrite, de sorte que la cour d'appel n'était pas fondée à retenir que l'engagement de caution pris en termes généraux garantissait ledit prêt et qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article

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comm

61372499cd58014677416d37

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

distinguer selon que le crédit était consenti en commun par l'ensemble des membres du pool, ou seulement par certains membres, ou même individuellement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

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comm

6079d3339ba5988459c57e77

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

comportant la clause de garantie, n'avait pu ignorer la portée de ses engagements sans qu'il soit besoin d'une mention manuscrite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

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civ1

60794b6b9ba5988459c430cf

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA

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CC

comm

6079d32f9ba5988459c57da2

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

perte, par la caution, du rôle qu'elle tenait auprès du débiteur et qui motivait son engagement, met un terme à son obligation de couverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

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civ1

60794b6a9ba5988459c42fca

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

MEMES CONDITIONS" QUE LE DEBITEUR "AU PAIEMENT DE LA SOMME PRETEE, AVEC TOUS INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, SANS EXCEPTION NI RESERVE" LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

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civ1

60794b939ba5988459c43729

Cassation

1 octobre 1986

1 octobre 1986

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ensemble l'article 2015 du même

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