AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a6cd580146773ecebe
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ensemble l'article 1326 du même Code ; Attendu que le cautionnement ne se présume point ; que l'acte juridique le
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civ1
60794cc79ba5988459c46ee2
15 décembre 1998
15 décembre 1998
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu qu'aux termes de
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