121-3, alinéa 1, du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnait les dispositions des articles L.313-20 7°, R.313-64 et R.313-64 du code de

% et ne s'était ainsi, délibérément, pas placée sur le terrain de l'abus de droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 243-7-2 et R

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

heures à 20 heures; que cet accord a précisé en son article 32 que les règles de gestion courantes existantes seraient maintenues jusqu'à la mise au point de dispositions nouvelles; que celles-ci ne sont

7 du chapitre 4 de la section 1 du titre I de l'accord du 20 février 2008, qui figure dans un ensemble de dispositions régissant les modalités d'organisation du temps de travail des non-permanenciers

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

81.521) a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

du régime ''démocratisé'' aux sociétés ''démocratisées'', le tribunal a violé l'article 8 de cette ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, I, et 8 de l'ordonnance n° 2014-948, du 20 août

des 7 mai et 15 juin 1987 ; "qu'ainsi le courrier du 20 juin 1987 évoque-t-il à titre de rappel les agissements commis par Jean-Luc Y... le 14 juin 1987, lesquels étaient déjà dénoncés dans la lettre

Considérant que l'arrêté contesté du 19 juillet 1985 se fonde sur le motif que le permis de construire ne pouvait légalement être accordé avec les dérogations qu'il autorise aux prescriptions des articles

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut

N° Y 17-84.085 F-P+B N° 3234 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

dépourvu d’une motivation suffisante ; - entaché d’un vice de procédure car le préfet devait attente un délai de deux mois avant de prendre sa décision - pris en violation des dispositions des articles

121-6, 121-7, 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte

l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, VI de l'ordonnance du 23 mai 2020. » Réponse de la Cour 7.