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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13518
10 décembre 2021
This approach was consonant with the standard reflected, inter alia , in the UN Convention on the Rights of the Child, notably its Article 20(3), whereby due regard shall be paid, inter alia, to the child
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02531_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 20-3 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de
1ère chambre civile A
662209739ce14200083898d9
18 avril 2024
conclusions de première instance de l'intimée, produites au débat par l'appelant, comportent en annexe le règlement des régimes de BTP prévoyance pour les ouvriers pour l'année 2008, dont il résulte en son article
2ème Chambre
DTA_2006980_20240703
3 juillet 2024
L'article 20-3 du même décret dispose : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400277_20240108
8 janvier 2024
Aux termes de son article 20 : " () 3.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD001228608
22 juillet 2010
Le requérant ne toucha jamais l'intégralité de cette somme, car à chaque versement l'Etat retenait mensuellement une contribution spéciale à son profit, instituée par l'article 20 § 3 de
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD005026116
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 20 § 3 du code des expropriations : « Le président de la cour d’appel fixe l’audience dans un délai qui n’est ni inférieur à 30 jours ni supérieur à 40 jours
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD007051601
13 décembre 2007
In this respect, they relied on Article 20 § 3 of the Law on Administrative Procedure.
ECLI:CE:ECHR:2008:1125JUD003188102
25 novembre 2008
In this respect, the Directorate General relied on Article 20 § 3 of the Law on Administrative Procedure which provides that the Prime Minister or other Government Minister may refrain from submitting
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC002346203
15 mai 2007
2 § 1 in conjunction with Article 20 § 3 of the German Basic Law.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300777
22 juin 2011
décompte final au maître d'oeuvre, étant souligné que la seule sanction prévue par le CCAG en cas de non-respect par l'entrepreneur de ce délai n'était que l'application de pénalités de retard fixées par l'article
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD007465101
15 janvier 2009
Les principes et garanties entourant l’exercice de la liberté d’association et d’activité sont explicitement énoncés à l’article 20 § 3 de la Constitution, qui interdit les statuts et activités d’associations
ECLI:CE:ECHR:2022:0602JUD004921518
2 juin 2022
Aux termes de l’article 20 §§ 3 et 6 du code des expropriations : « 3.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1017JUD000187413
17 octobre 2019
À cet égard, le juge releva qu’en vertu de l’article 20 § 3 du Statut des travailleurs (paragraphe 42 ci-dessous), tout employeur avait la faculté d’adopter des mesures de contrôle et de
Juge unique 3
DTA_2202747_20250523
23 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 20-3 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois
8e Section - MESD
DTA_2329122_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
URGENCE- Etrangers
DTA_2202195_20221012
12 octobre 2022
17.1 du règlement Dublin III, a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l'article 20 § 3 de ce règlement ; - la décision de transfert méconnaît les articles 31 et 32 du règlement UE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001935904
17 décembre 2009
et n’ayant pas terminé de purger leur peine, étaient conformes au principe de protection des espérances légitimes garanti dans un Etat de droit (article 2 § 2 combiné avec l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13519
Cette approche concorde avec la norme qui se trouve reflétée, entre autres, dans le texte de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, et notamment son article 20 (3), qui dispose
The principles and safeguards for exercising freedom of association and activity are explicitly determined in Article 20 § 3 of the Constitution, which bans the Articles and activities of associations