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708 685 résultats pour « article 20-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13518

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

This approach was consonant with the standard reflected, inter alia , in the UN Convention on the Rights of the Child, notably its Article 20(3), whereby due regard shall be paid, inter alia, to the child

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02531_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 20-3 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

662209739ce14200083898d9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

conclusions de première instance de l'intimée, produites au débat par l'appelant, comportent en annexe le règlement des régimes de BTP prévoyance pour les ouvriers pour l'année 2008, dont il résulte en son article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006980_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 20-3 du même décret dispose : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400277_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de son article 20 : " () 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD001228608

Admin. suprême

22 juillet 2010

22 juillet 2010

    Le requérant ne toucha jamais l'intégralité de cette somme, car à chaque versement l'Etat retenait mensuellement une contribution spéciale à son profit, instituée par l'article 20 § 3 de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD005026116

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

    Aux termes de l’article 20 § 3 du code des expropriations : «   Le président de la cour d’appel fixe l’audience dans un délai qui n’est ni inférieur à 30 jours ni supérieur à 40 jours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD007051601

Admin. suprême

13 décembre 2007

13 décembre 2007

In this respect, they relied on Article 20 § 3 of the Law on Administrative Procedure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1125JUD003188102

Admin. suprême

25 novembre 2008

25 novembre 2008

In this respect, the Directorate General relied on Article 20 § 3 of the Law on Administrative Procedure which provides that the Prime Minister or other Government Minister may refrain from submitting

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC002346203

Admin. suprême

15 mai 2007

15 mai 2007

2 § 1 in conjunction with Article 20 § 3 of the German Basic Law.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300777

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

décompte final au maître d'oeuvre, étant souligné que la seule sanction prévue par le CCAG en cas de non-respect par l'entrepreneur de ce délai n'était que l'application de pénalités de retard fixées par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD007465101

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Les principes et garanties entourant l’exercice de la liberté d’association et d’activité sont explicitement énoncés à l’article 20 § 3 de la Constitution, qui interdit les statuts et activités d’associations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0602JUD004921518

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

    Aux termes de l’article 20 §§ 3 et 6 du code des expropriations   : «   3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1017JUD000187413

Admin. suprême

17 octobre 2019

17 octobre 2019

    À cet égard, le juge releva qu’en vertu de l’article 20 § 3 du Statut des travailleurs (paragraphe 42 ci-dessous), tout employeur avait la faculté d’adopter des mesures de contrôle et de

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2202747_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 20-3 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329122_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2202195_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

17.1 du règlement Dublin III, a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l'article 20 § 3 de ce règlement ; - la décision de transfert méconnaît les articles 31 et 32 du règlement UE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001935904

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

et n’ayant pas terminé de purger leur peine, étaient conformes au principe de protection des espérances légitimes garanti dans un Etat de droit (article 2 § 2 combiné avec l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13519

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Cette approche concorde avec la norme qui se trouve reflétée, entre autres, dans le texte de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, et notamment son article 20 (3), qui dispose

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD007465101

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

The principles and safeguards for exercising freedom of association and activity are explicitly determined in Article 20 § 3 of the Constitution, which bans the Articles and activities of associations

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