d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la

d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la

de majorité n'était établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était notamment composée, dès le début de l'audience consacrée au jugement de X..., le 13 mars 1998, à 9 heures 20 minutes

13 de ladite convention collective, ensemble l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la convention collective nationale

demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 9 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'avoir condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article

[Y] et la société [1], a violé les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que tant que l'homologation n'est pas acquise, le contrat de travail se poursuit ; qu'à supposer même la

octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de requalification, alors selon le moyen, que l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail est accordée

L. 13-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 3 ) concernant la parcelle AV 29 que le jugement du 20 février 1989 et l'arrêt du 7 novembre 1990, passés en force de chose jugée, définissent comme

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du

Y... le 16 mars 1995 seulement la date de consolidation de la chute du 13 juin 1994 fixée au 29 décembre 1994 ; que, dès lors, en considérant que la Caisse n'avait pas à contester dans le délai de 20

1.1.5-13-20-3 et ci-avant) » ; qu'il résultait clairement de cette clause d'exclusion qu'elle ne visait que les dommages qui étaient la conséquence d'engagements contractuels de l&

Code d de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 20 janvier 1989 à 13 heures 45 "la Cour et le jury, composés comme il a été dit ci-dessus

(Loiret) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 4, 9, 10-1 et 13 du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire ; 2

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile : 6.

Derdeyn, conseillers, Mme Y..., faisant fonction de greffier, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions des articles 15 du décret du 30 novembre 1967 et 32 du décret du 20 juin 1967 que les