LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2o, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 80, 85 et 86, 575.2°,

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement portugais («   le Gouvernement   »).

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

[L], recruté en mai 1998, a obtenu d'après les informations fournies par la SNCF, la position B.2.7 le 1er avril 2010, c'est à dire après être resté 12 ans à la position B.1 ; que cette position B.2.7

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

UC 2.7 du PLU de la commune n'est pas fondé dès lors qu'il résulte des articles UC. 1 et UC. 2 de ce plan que les antennes nouvelles ne sont pas autorisées en zone UC ; - les dispositions de l'article

adapté à des clients des lentilles de contact, modifié des ordonnances médicales et prescrit des rééducations oculaires ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2.7 du contrat et l'a condamnée au paiement d'une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.315-2-1 du Code de l'urbanisme" ne suffisant pas, en l'absence d'autres éléments, à conférer à l'article 2.7 du règlement une nature contractuelle.

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

The domestic court examined the applicant’s claim under Articles 23 and 24 of the Civil Code, in conjunction with Article 448 of that Code.

He relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

Cette partie de façade conservée, qui doit ainsi être regardée comme un mur nouveau, est soumise au respect des dispositions de l’article 2.7 Ua du règlement de plan local d'urbanisme.

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

1382 ensemble l'article 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse se prévaloir d'un manquement contractuel pour

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code des assurances. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 2.2.1 du contrat

Fattaccini, avocat de l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapée physiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A. 2.2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES "BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES" PEUVENT FAIRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions