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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210693

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L 113-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'article 2.1 de la police d'assurance souscrite par la société BMR auprès d'AXA stipule que « l'assureur s'engage à prendre

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050861254

—

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Avenant à l'accord collectif d'établissement relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046986108

—

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Accord collectif d'entreprise relatif au régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017 (Non-Cadres)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046986107

—

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Accord collectif d'entreprise relatif au régime frais de santé des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017 (Cadres)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052973378

—

24 décembre 2024

24 décembre 2024

ACCORD COLLECTIF REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L'ANI DU 17/11/2017 RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051784751

—

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051307594

—

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046474944

—

23 septembre 2022

23 septembre 2022

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L'ANI DU 17 NOVEMBRE 2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046474942

—

23 septembre 2022

23 septembre 2022

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L'ANI DU 17 NOVEMBRE 2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050996090

—

20 décembre 2024

20 décembre 2024

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L'ANI DU 17 NOVEMBRE 2017 RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051746242

—

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Accord collectif d’entreprise relatif au régime de PREVOYANCE complémentaire des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051746245

—

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire SANTE des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051746244

—

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire SANTE des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051109106

—

10 décembre 2024

10 décembre 2024

AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES INCAPACITE INVALIDITE DECES DES SALARIES HORS ARTICLE 2.1 ET 2.2 DE LA SOCIETE FM INDUSTRIES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051109741

—

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Accord collectif d'entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès" - Salariés ne relevant pas de l'article 2.1 et 2.2 de la CCN du 14 mars 1947

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053766468

—

4 décembre 2025

4 décembre 2025

MINERALS FRANCE SAS SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « Incapacité – Invalidité - Décès » Salariés NE relevant PAS des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053766467

—

4 décembre 2025

4 décembre 2025

MINERALS FRANCE SAS SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « Incapacité – Invalidité - Décès » Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201569

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

2.2.3 et 3.17 n'avaient pas pour effet de supprimer la garantie du risque telle que définie contractuellement à l'article 2.1 de la police sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si par

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046986106

—

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Accord collectif d'entreprise relatif au régime frais de santé des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017 (Non-Cadres)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050757581

—

19 avril 2024

19 avril 2024

régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 15 décembre 2015 Personnel Cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Source officielle

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