2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2 alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2 alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du décret n° 87-1103, 2 alinéa 3 du décret n° 87-1105 et 2 alinéa 5 du décret n° 87-1109

1, 2 et 3 des statuts de l'Union SGJ, l'article 1103 du code civil et les articles L. 2131-1, L. 2122 10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

ne bénéficiaient pas de la loi d'amnistie ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 2-3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés les délits commis avant le 18 mai 1995 passibles de moins

constate la présence du représentant du ministère public à l'audience des débats ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

3° de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et déclaré Joseph X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que l'avocat de Joseph X... sollicite l'application de l'article 2, 3° de la loi

L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

V... ; qu' il verse aux débats des lettres de réclamations établies par des clients mécontents ; que les sociétés Sofirec et Rexor soutiennent que la formulation de l'article 2-3-4 alinéa 1 du protocole

2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 et les articles 649, 651 et 1165 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 que si l'implantation d'une ligne électrique

"DE FACON APPARENTE, LE TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES 2, 3 ET 4", QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE TEXTE DES ARTICLES 2, 3 ET 4 N'ETAIT PAS IMPRIME DE FACON ASSEZ APPARENTE POUR PRONONCER

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111

suivie contre Ferid Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2, 3 et 4 du jugement qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 septembre 2013 sont annulés.

13 de la loi du 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 2, 3, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la commission des communautés européennes en date du 30 juillet 1974 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

En ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par l'article 2-3-6 de la convention 5.

produit de la vente avait bien été remis au créancier, dans les limites de la collocation, de sorte que, à cet égard, encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 2, 3 et 50 de la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2-3° ET 23-1° DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, ENSEMBLE