3 de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972, et par fausse application, les articles 1134 et 1165 et 1984 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'une partie peut renoncer tacitement à une instance ou

1147 et de l'article 1994 du Code civil ; Attendu que M.

L'article 1994 du code civil prévoit que le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

1998 alinéa 2 du code civil, que la demande de nullité basée sur une inscription de faux incidente constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, irrecevable comme telle, que

411 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE VISE LES ACTES DE PROCEDURE ET NON PAS LES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT, QUE L'ARTICLE 416 DU MEME CODE DISPENSE L'AVOCAT DU MANDAT DANS SA MISSION DE REPRESENTATION

1147 et 1134 du Code civil ; 3 / que M.

, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2°ALORS QU'il est loisible au mandataire de se substituer un tiers lorsque la loi ou la convention n'en dispose pas autrement

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE

habilitées par la loi » que la différence entre les deux mandats est rappelée par la Cour de cassation ( chambre civile 1 12 juin 2012, 11-14470) qui a notamment précisé : « vu les articles 1994 du code

450 du nouveau code de procédure civile.

du code civil et L. 110-3 du code de commerce citées ci-dessus.

3 de la loi du 25 ventôse de l'An XI, l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 ; 2°) ALORS QU'en

de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1994 du code civil, -réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a retenu la recevabilité de l'action exercée par M.

au vu des articles 1147 et 1994 du code civil le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause Mme [O] [B]-[A] ; - subsidiairement, le réformant pour le surplus, mettre hors de cause Me [Q] [A];

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.