R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ; 2°/ que le droit d'accès au juge est au nombre des garanties fondamentales du procès équitable ; qu'en exigeant un pouvoir

2 du titre II du décret du 5 mars 1949, modifié par le décret du 11 octobre 1966, et les articles 1984 et suivants du Code civil ; alors que, d'une quatrième part, en déduisant de circonstances caractérisant

X... aurait eu connaissance de ces agissements frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1984 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

n'étaient pas opposables à l'assureur, sans rechercher si ces courtiers n'avaient pas également agi en qualité de mandataire de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LE SYNDIC EST DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, A DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X..., ENTREPRENEUR D'INSTALLATIONS SANITAIRES, CHARGE PAR Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 2003 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu les articles 1984 du code civil et 416 du code de procédure civile

demande d'explication sur des chèques impayés, donc sur des obligations constitutives de limites normales apportées à l'autonomie de gestion d'une société gérante mandataire, la cour d'appel a violé l'article

X... du fait d'une rupture des relations contractuelles avec la société Mega Services, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, les articles 1984 et 1998 du Code civil ; alors, d'autre

Costa "est un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil", que "le mandataire, s'il pouvait retirer du compte les sommes y figurant, avait l'obligation... de rendre compte "et de faire

Elle plaide à titre liminaire que les demandes de Mme [G] sont irrecevables, en rappelant, sur le fondement de l’article 1984 du Code civil, que le bail a été consenti par la société URBAN VITALIM 3 et

professionnel, ne pourrait opposer le délai biennal de prescription prévu par le code de la consommation, parce qu'elle ne serait pas un « exécutant, mais un décideur », la cour d'appel a violé les articles

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier

1134 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et 853 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir recherché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES

670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ; 2°) ALORS QUE la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique

l'objet d'une approbation, sans indiquer de quelles dispositions légales ou statutaires résultait cette seule compétence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles