Article ANNEXE 22
la parcelle section AP n° 50 ; - limite Sud des parcelles section AP n°s 50, 51, 54, 55, 56, 57, 58 et 40 jusqu'à la rue Pierre-Brasseur ; - rue Pierre-Brasseur jusqu'au canal de l'Ourcq ; - canal de l'Ourcq jusqu'au déversoir, parcelle section AP n° 2
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