Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité.

Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité.

195 du code général des impôts et pour être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une carte d'invalidité prévu aux c. et d. du 1 de l'article 195 du code précité, d'autre part, la déduction du revenu

Elle soutient que : - l'administration a refusé d'admettre la demi-part supplémentaire de quotient familial alors que l'article 195 du code général des impôts prévoit que les personnes titulaires de

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 195 du code général des impôts : « 1.

délai prévues par le décret du 27 novembre 1991 dont les dispositions ont un caractère impératif, a retenu à bon droit qu'il convenait de prendre comme point de départ du délai de huit mois prévu par l'article

189-3 ; qu'aux termes enfin de l'article 195 du même code " ... les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 190-1, 193 et 194 ... relèvent en premier et dernier ressort de la

qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'appréciation par la juridiction administrative, seule compétente pour en connaître, de la légalité de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, 191 ET 195 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

L'article 194 du même code dispose : " I.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 195, alinéa 1er, du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa rédaction issue du décret 2007-932 du 15 mai 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

G... ; Considérant que l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 dispose, comme le rappelle M.

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaires.

#Reference for a preliminary ruling – Customs union – Regulation (EEC) No 2913/92 – Community Customs Code – Article 195 – Article 217(1) – Article 221(1) – Common Customs Tariff – Obligations on the part

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 195-3 alors en vigueur du code général des impôts