785 du code de procédure civile.

] [S] née à VAITAPE le 13 juin 1932 , [E] [KI] [I] [A] né le 23 août 1937 à BORA BORA, [E] [B] [I] [A] né le 15 août 1935 à BORA BORA et [J] [E] [Z] [I] [A] né le 13 septembre 1938 à BORA BORA ; Selon

et l'acte de vente du 25 mars 1936, dans la mesure où, comme l'attestait le cadastre de la Commune de MIRABEL avant 1937, aucun chemin vicinal ne reliait la propriété bâtie des auteurs des exposantes

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

, 1932, 1933 et 1934.

1315 du Code civil, L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble la loi du 19 juillet 1933 et le décret du 4 juin 1936 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les irrégularités de forme

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

, privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'action engagée par M.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

; que la responsabilité du dépositaire s'apprécie au regard de la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil en vertu desquels le dépositaire, s'il est tenu d'une obligation de moyens, doit,

[FB] [J] et Mme [WC] [Y], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 46 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 1er, du code civil : 4.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 1928 et 1933 du code civil mettent à la charge du dépositaire salarié une obligation de moyen renforcée en cas de perte ou de détériorations des biens qui lui sont