1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

la seule prescription trentenaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

°/ Mme [HU] [NN], domiciliée [Adresse 114]), 191°/ Mme [HU] [WU], domiciliée [Adresse 217]), 192°/ Mme [HU] [CH], domiciliée [Adresse 199]), 193°/ Mme [XD] [YP], domiciliée [Adresse 216]),

Gaston ZI..., demeurant ..., 193°/ de Mme Monique ZP..., demeurant ..., 194°/ de Mme Jacqueline BK..., demeurant ..., 195°/ de Mme Liliane AP..., demeurant ..., 196°/ de Mme Anita ZO..., demeurant

1973 n'a pas été constatée par la Cour de Luxembourg, la demande formulée le 2 décembre 1993 par la société au titre de droits acquittés en 1988 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa

H..., né le 19 octobre 1943 à Niua, de nationalité française, demeurant Poutoru Tahaa, assigné à sa personne par exploit d'huissier le 19 décembre 2005 ; Défendeurs et Intervenants ; d'autre part ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197-2, 198 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, article 121-3 du

[P] [TZ], né le [Date naissance 33] 1955 à [Localité 193], de nationalité française, demeurant à [Adresse 199] ; Non comparant ; 31 - Mme [UH] [HS], née le [Date naissance 82] 1953 à [Localité 249

450 du code de procédure civile

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

a violé les articles 11 du décret précité, 190 et 191 du statut du personnel au sol de la compagnie, et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer incompatibles les dispositions du décret

, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010 211, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la notification de la date