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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. () 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105662_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106334_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106336_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203149_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
comptable public peut, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2206095_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100404_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102525_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article
Source officielle1ère Chambre
6633c197c0d3e3fe99d020ba
2 mai 2024
2 mai 2024
public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104165_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l’article 1912 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccda6b63637c907b7ae5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l' article 1912
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et alors que, en tout état de cause, l'administration fiscale fait valoir, sans être contredite sur ce point, que l'avis de saisie à tiers détenteur en litige n'a généré aucun des frais prévus par l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203458_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article
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