personnelle à son endroit, déductible de leur impôt de solidarité sur la fortune, quel que soit l'usage qui était, ensuite, fait des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1892 du code civil, ensemble l'ancien article 1165 du code civil et l'article L. 131-45 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser

[H] après sa constitution le 30 mars 2023, Mme [M] [W] épouse [E] demande à la cour, au visa des articles 1892 et suivants, 1303 et suivants, 1343-2, 1231-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer ou

et signé cette reconnaissance de dette ; Que celle-ci a été établie au titre d'un prêt consenti par Monsieur Y... à Madame X... ; Que l'article 1892 du code civil dispose que « le prêt est un contrat

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M.

X... et un document bancaire, que cette somme avait été remise en espèces à la SCI ; que le grief manque en fait ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 1315 et 1892 du code

ce prix" lui revenait ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette mention n'impliquait pas un règlement total des différents prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Max X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

pas la propriété des actions cédées et les cessionnaires n'en devenaient pas propriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

[Q] [T] se prévaut désormais des dispositions de l'article 1892 du code civil, qui précisent que le prêt de consommation ne se réalise qu'à la remise effective de la chose prêtée.

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

Il convient donc de juger que sur le fondement des dispositions des articles 1892 et 1902 du code civil, M. [B] a l'obligation de rembourser à M.

92059 Paris-La Défense Cedex 58, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'appel en décidant que la CRCAM du Libournais, qui a décidé de sa propre initiative de porter les fonds au compte courant de la société MCD, n'a pas ainsi remis les fonds à l'emprunteur, a violé l'article

Monsieur [M] à Madame [E], celle-ci, une fois le prêt conclu, avait effectué un paiement au nom et pour le compte de Monsieur [M], le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., tout en concluant néanmoins à la réalité d'un prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant