[U] [K] à payer à l'[7] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [U] [K] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

SCA devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1843-4 et 1860 du Code civil, la désignation d'un expert

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01890 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXF3

ne s'expliquant pas sur ces moyens des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

1240, 1850 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 544 et 545 du Code civil, et 7 du Code de

2016, et les articles 1725 et 1870, alinéas 1 et 2, du code civil applicables en Polynésie française : 19.

indemnité de 2000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

Christopher X... ; qu'ils font valoir que ledit legs ne peut lui être délivré qu'en valeur, au regard des statuts de la SCA BLONDINIERE et des dispositions des articles 1870-3 et 1870-1 du Code civil,

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

552 du Code civil et L. 12-2 du Code de l'expropriation, au motif que par suite de l'expropriation, la ville de Paris était devenue propriétaire de ces canalisations situées dans le sous-sol de la parcelle

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, selon l'article 41 du décret du 7 octobre 1890, applicable lors des faits litigieux, toute opération conclue

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'en toute hypothèse, ce droit a été réaffirmé en cours d'instance par les termes généraux de l'article A. 313-2-2 5° du code des postes et