LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

10 de la convention fiscale franco-italienne susvisée à la place du taux de 30 % appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

W..., l'ordonnance mentionne qu'une telle demande ne peut, aux termes de l'article 187-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, être formulée que si l'appel a été interjeté au plus tard le jour suivant

LUI-MEME, EN SA QUALITE DE RADIOLOGUE DE L'HOPITAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE

ET 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse, infractions aux articles

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

187-1 NI L'ARTICLE 416 DU CODE PENAL, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RECONNAIT AUX ASSOCIATIONS SE PROPOSANT DE COMBATTRE LE RACISME LA POSSIBILITE

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 187 du Code de commerce ; Attendu que si l'aval souscrit sur un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné

l'instruction en statuant directement sans passer par le filtre du président sur l'appel de l'ordonnance a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ; que l'arrêt a été ainsi rendu en violation de l'article

En application de l'article 187-1 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si

B... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de

Article 187 of the Civil Code “Married women shall bear their husband’s name.

qu'après notification par le juge d'instruction aux parties, le 4 juin 1999, de l'avis de fin d'information, le président de la chambre d'accusation a ordonné, le 24 juin suivant, en application de l'article

175 ET SUIVANTS, 181, 191 ET SUIVANTS, 206, 569, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 187 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 187, 509, 514, 515 et 520 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès

2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR D'EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT