[B] et Mme [L] à lui payer 12 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens.

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

pour défaut de qualité d'associée, constater que les articles 4, 5, 31, 32-1, 122, 568, 696, 700, 783 784 du CPP et 1321, 1328, 1165, 1844-10, 1850, 1861, 1865, 1690, ne sont pas applicables en l'espèce

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI Résidence Multivacances Avoriaz 2 ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

, pris en application de l'article 4 du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865 ; que les représentants légaux des enfants mineurs Younes Z..., Adem C... et Lyna E..., nés postérieurement au jugement, sont

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

Par conclusions signifiées le 8 juillet 2022 et communiquées le 6 septembre 2022, l'EURL P2C a sollicité, au visa des articles 1857 et 1865 du Code civil, du certificat du greffier démontrant que M.

LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en

1867 du code civil, et ne peuvent formuler une offre d'achat s'imposant à l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

, 1868, 1863 et 1867 de la zone Ap à la zone 1AUa3.

, pris en application de l'article 4 du Senatus Consulte du 14 juillet 1865.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe par voie électronique le 16 juin 2025, Mme [G] [D] demande au tribunal de : « Vu l'article 1869 du code civil, Vu l 'article 1855

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A UNE AMENDE FISCALE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; qu'en l'espèce, pour les associations syndicales libres constituées en vertu de l'ancienne loi du 21 juin 1865

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

- La copie intégrale (pièce 23) établie le 7 décembre 2023 de l'acte de mariage de [GA] [GZ] né le 4 décembre 1861, « fils de [VK] et de ///////// » et de [B] [DD], née le « 1875 jugement 01 janvier

statuts de la SCI du Château [...] aient été modifiés dans le sens envisagé par les juges du fond ne renseignait en rien les tiers sur l'acte de cession du 10 septembre 1996, la cour d'appel a violé les articles