formalités fiscales propres au groupement, qu'il avait refusé, en violation de l'article 1855 du code civil, de communiquer aux associés qui le demandaient, les pièces relatives à des procédures judiciaires

48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans ses dispositions applicables aux sociétés civiles, en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre

code civil.

Par conclusions n°3 notifiées le 7 février 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 400 et suivants ainsi que 1850 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - réformer

Cette demande ne peut s'analyser que comme une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile.

1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre

écrit dans le délai de 1 mois ; qu'aux termes de l'article 1856 du code civil, les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés ; que cette reddition de

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1855 ancien du Code civil, applicable à la cause ; Attendu que, par un protocole d'accord du 15 juin 1972, M.

[E] [K] : -Vu l'article 1850 du Code civil, dans sa version applicable à la Polynésie française.

immobilière dont les parts sont cédées ; /10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; /11° Le rapport de reddition de compte

immobilière dont les parts sont cédées ; /10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; /11° Le rapport de reddition de compte

1855 ancien du Code civil sous l'empire duquel la convention a été conclue et, surabondamment, que l'application de l'article 1844-1 du même code conduirait également à la nullité des conventions et que

42 et 71 du Code de procédure civile (concl., p. 5 et 6), en se contentant de retenir des motifs inopérants, ont, violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS, d'autre part, toujours

FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES

LES MOTIFS ENONCES CI-APRES DONT LES TERMES FONT L'OBJET DES CRITIQUES DU MOYEN, L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, ET QU'AINSI LE MOYEN EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

1592 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE TOUT A LA FOIS CE SECOND TEXTE ET LES ARTICLES 1131 ET 133 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT, A LA CLAUSE LITIGIEUSE SELON

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

14 523, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 72-14 359, LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI 72-14 408, ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 72-14 523 : VU LES ARTICLES