Conformément à l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la

de l'exercice clôt le 31 décembre 1991, lequel fait apparaître un bénéfice de 95.900 francs contre une perte de 103.559 francs pour le premier exercice ; qu'il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article

De son côté, Madame [E] [M] demande au juge des référés, au visa des articles 1101 et 1103 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : acquiescer à la demande de consignation du prix de vente

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'information des associés, les opposant aux deux sociétés la SCI [Localité 11] du Parc et la SCI Le Clos de la Bourdette et leur gérant, en leur qualité d'associés et/ou co-indivisaires sur le fondement des articles

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

Z... de ne pas les avoir réunis au moins une fois par an, comme le prévoyait l'article 19 des statuts, ce qui n'est pas contesté ; ils rappellent au surplus les dispositions de l'article 1855 du code civil

[M] [P] au paiement de 30 000 euros pour résistance abusive et violation manifeste des droits de son associé au regard des articles 1855, 1856 et 1857 du code civil, - condamner M.

[P] [B] demande à la cour, au visa des articles 1844, 1851 alinéa 2, 1855, 1856 du code civil, 117, 121, 542, 546, 834 et 835 du code de procédure civile, de : 'à titre principal : - constater que Monsieur

1855 et 1856 du code civil, ni l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales ne lui imposaient de tenir une comptabilité commerciale antérieurement au 1er janvier 2014 ; - les règles de la correction

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article 1855 du code civil prévoit que « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion

ayant pour effet d'affranchir des coassociés de toute participation aux pertes, et donc frappé d'une nullité d'ordre public, et, en faisant application de cet engagement, a violé les dispositions de l'article

La cour relève qu'envertu de l'article 1851 du code civil, la cause légitime de révocation du gérant existe dès lors qu'une mésentente familiale est de nature à compromettre l'intérêt social.

Par conclusions déposées et notifiées le 20 juin 2022, Messieurs [W] et [D] [V] et la SCI Azur demandent à la Cour de : Vu les articles 1844-10, 1855 du Code civil, Vu les articles 32-1, 696, 699 et

mission « de faire tous les actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte dans les conditions habituelles » ; que dès lors, l'administrateur devait respecter les dispositions des articles

Par ailleurs, il résulte de l’article 1855 du code civil que les associés d’une société civile ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de

.. font également grief aux gérants de ne pas tenir les assemblées générales, sans vraiment préciser si ce moyen relève de l'action personnelle des associés, ce que laisserait à penser le visa des articles