9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente

1849 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS 2/ QUE le gérant d'une société civile engage la société vis-à-vis des tiers par les actes entrant dans l'objet social ; que, pour rejeter

J... est parfaitement recevable. / Sur le fond de l'action en nullité : / [ ] les dispositions de l'alinéa 1er de [l'article 1849 du code civil] selon lesquelles, dans les rapports avec es tiers, le gérant

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

1849 du code civil.

Aux termes de l’article 1849 du code civil : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ».

450 du code de procédure civile

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le

contraire à l'intérêt social, au motif inopérant que les sociétés dans lesquelles elle détenait une participation possédaient un patrimoine important, la Cour d'appel a violé les articles 1842 et 1849

dépourvus d'intérêt personnel à intervenir dans une instance opposant la société à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile, ensemble l'article 1849 du code civil ;

Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

1849 du code civil ; 4° ALORS QUE l'action en paiement des loyers, exercée par un bailleur contre son locataire, n'est pas subsidiaire ; qu'en retenant, pour écarter l'action en paiement exercée par

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que, en application de l'article 1849 du Code Civil, selon lequel "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

[M] [N] avait été désigné en cette qualité pour l'acte en cause, conformément à l'article 12 alinéa 1er des statuts de la sci Sporting, violant l'article 1849 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations

L'article 1849 du code civil est donc applicable en l'espèce. Cet article dispose : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ".