la société Transports Mannoury, société à responsabilité limitée dont le siège est Verpillière, Essoyes (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

par les associés, la société Le Granville a pris fin ; Considérant qu'aux termes des dispositions d'ordre public du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, La dissolution entraîne sa liquidation

1844-8 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que, par l'effet de la liquidation judiciaire, la société Jean Voraz a pris fin et que le contrat de gestion de clientèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane A..., veuve Z..., demeurant 28, Cotes Bizières

Jean C...", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134, 1844-7 et 1870 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une société dissoute

Sur le fondement de l’article 1844-7 du code civil, les requérants précisent que M.

1844-8 du code civil ; que, entre-temps, la société GWA Productions avait été informée de l'engagement d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1990 au 31 mai 1993

1844-8 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; que la cour d'appel, qui

Un GAEC est une société civile et le régime de droit commun de ce type de société lui est applicable (a. L 323-1 du code rural, articles 1832 à 1870 du Code Civil).

agricole à responsabilité limitée est une société civile soumise aux dispositions des chapitres I et II du titre IX du Livre III du Code civil ; que ces dispositions incluant l'article 1859 du Code civil

délai de trois ans, faute du durée précisée, la cour d'appel a violé les articles L. 237-14 et L. 237-21 du Code de commerce ; 2 / que les tiers à la société ne peuvent, pour se soustraire à leurs

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles

8 et 409 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-8 du Code civil et l'article 43 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, dissoute le 15 décembre 1983

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -

La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et