1844-10 alinéa 3 du code civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y

Pour s'opposer à la demande de nullité des assemblées générales des 19 avril 2021 et 17 janvier 2022, la SCI OH s'appuie sur les dispositions de l'article 1844-10 du code civil modifié par l'ordonnance

Mais l'article 1844-10 du code civil dispose que la nullité des actes et délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX ( ' De la

la réalité et l'autonomie de la société Sotrade ; qu'en affirmant le caractère fictif de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

délai de deux mois pour l'exercice du recours en révision n'était pas expiré; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

souscription de l'engagement serait le résultat d'une fraude au bénéfice de l'établissement prêteur ; Considérant en conséquence qu'il ne peut être retenu de cause de nullité au sens des dispositions de l'article

Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation

Madame [O] [M] n'a pas conclu sur cette demande. *** Suivant l'article 1844-10 dernier alinéa du code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la

[S] [X] [L] demande à la cour de: Vu les articles 1128, 1137, 1832, 1844-10, 1235-1, 1130 et 1833 du code civil, - réformer le jugement entrepris et statuer de nouveau, - prononcer la nullité relative

n'aurait pas été guidé par l'intérêt social alors que la SCI bénéficiait de la mainlevée de l'affectation hypothécaire ce qui, comme elle le prétend, facilitait sa capacité d'emprunt ; Considérant que l'article

n'aurait pas été guidé par l'intérêt social alors que la SCI bénéficiait de la mainlevée de l'affectation hypothécaire ce qui, comme elle le prétend, facilitait sa capacité d'emprunt ; Considérant que l'article

l'unanimité, d'un mode de répartition de l'actif à résulter de la cession différent de celui prévu aux statuts, auxquels ils ont expressément indiqué vouloir déroger ; Par ailleurs qu'il résulte de l'article

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme B... K... à payer la somme de 3 000 euros à M.

l'ouverture des opérations de liquidation, partage et désigné le Président de la Chambre départementale des notaires, avec faculté de délégation, pour y procéder ; ENFIN AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

1844-10 du code civil.

d'autant que la loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié la législation en vigueur de sorte que désormais les actes ou délibérations contraires à l'intérêt social ne peuvent pas être sanctionnés par la nullité (article

1848 du code civil et 37 des statuts a violé les dispositions de l'article 1844-10 du code civil, en conséquence infirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'assemblée et le procès-verbal y afférent,

société REGIL sans relever l'un ou l'autre de ces éléments ; qu'elle n'a donc pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

telle violation d'une clause statutaire aménageant conventionnellement une règle non impérative n'était pas susceptible d'entraîner la nullité de la décision litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

détriment de ces derniers ou de l'associé ; qu'en refusant toutefois de prononcer la nullité de la société en participation issue d'une telle convention de croupier, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article