Z... lui avait fait perdre la chance d'obtenir une liquidation bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1848 du Code civil, ainsi que les articles 50 et suivants de la loi du 24 juillet

Le débiteur de l'article 1844-1 auquel fait référence M. A... n'est pas le débiteur de l'article R. 624-4 du code de commerce, c'est-à-dire la SCI Les Galates représentée par son gérant, M.

ensuite revendues le 31 janvier 2006 à la SAS FA 29 pour un montant global de 70 millions d'euros ; que les appelants soutiennent également que la nullité serait également encourue sur le fondement de l'article

1854 du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 1844-1, alinéa 1er et 1853 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les décisions collectives des associés

1844-1 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

cessions de parts, les promesses de cession de parts et les 6 reconnaissances de dettes consenties par les époux et par la SARL [Adresse 16], d'une part pour dol, d'autre part, sur le fondement de l'article

d'infirmer le jugement, subsidiairement de dire que la garantie détenue par M [W], associée à l'avantage fiscal procuré par la détention des titres constitue un pacte léonin contraire aux dispositions de l'article

respectifs des cinq architectes au sein des deux sociétés civiles professionnelles, associées de la société de moyens Idées 54, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

[D] invoque l'existence de contestations sérieuses et en premier lieu, au visa de l'article 1844-1 du Code civil, la nullité de la convention de portage du fait de son caractère léonin, en ce qu'elle a

Z... & Fils méconnaît l'article 1844-1 du Code civil, - la cession des actions par la S. A. Ets G.

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

des statuts modifié prévoit que l'assemblée peut également décider d'affecter tout ou partie du bénéfice d'un exercice à tous fonds de réserve généraux ou spéciaux ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article

[S] [M] (v. pp. 32 à 35), que : - le moyen, nouveau, fondé sur l'article 1844-1 du code civil n'est pas pertinent, dès lors que ne sont pas en cause les statuts de la société [M], cependant que ce texte

8-1 du pacte d'actionnaires, l'exonérait de toute contribution aux pertes en violation de l'article 1844-1 du code civil selon lequel les stipulations exonérant un associé de la totalité des pertes sont

X... ont été mis en liquidation judiciaire ; Mais considérant que les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce, qui permet l'extension du redressement ou de la liquidation judiciaires de

Si l'article 1844-1 du Code Civil interdit les stipulations exonérant un associé de la totalité des pertes, force est de constater qu'en l'espèce Madame X... n'a pas été exonérée de la totalité des pertes

Y..., d'autre part, était susceptible de déroger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ont

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10.