1843-5 du code civil ; qu'il invoque l'application de l'article 5 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION L'article 1843- 3 alinéa 5 du Code civil, sur lequel est fondée l'action de Monsieur Y..., dispose que « lorsqu'il n'a pas été procédé dans un

1843-3, alinéa 5, du code civil, sur lequel est fondée l'action de M.

Elle avance que l'action ut singuli fondée sur l'article 1843-5 du code civil ne peut viser qu'à rechercher la responsabilité du gérant au titre des agissements attentatoires à l'intérêt social et que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté par René X... du jugement rendu le 13 février 2007 par le tribunal de grande instance de Grasse, lequel au visa des articles 1843-5 et 1850 du code civil l'a débouté

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

Mesdames [B] et [Y] répondent que : *l'article 1843-5 du code civil prévoit uniquement la possibilité pour l'associé d'engager une action en responsabilité contre le gérant.

786 du Code de Procédure Civile).

1850 du code civil ; 5°/ qu'en écartant la responsabilité de M.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

ni Roger X... ne disposent d'un droit propre à agir au nom et pour le compte de la société, tant en vertu de l'article 1843-5 du Code civil qui ne vise que les actions en responsabilité qu'un associé

I... soulève de surcroît l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1843-5 du code civil, texte ne visant que les dirigeants de droit ou de fait d'une société, alors qu'elle n'en était que l'associée

[J] [N] et la SCI [10] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1843-5 du code civil aux fins de voir condamner le premier à

En application de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les

700 du code de procédure civile. 5.

1843-4 du code civil.

1844 § 2 du code civil.