1832 et 1833 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de ses

., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, 1837, 1838, 1887, 1888, et 1891.

V... au détriment, non pas seulement de la société, mais également des autres associés, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du

qui est tout aussi précis que l'acte du 29 octobre 1981, l'arrêt attaqué a dénaturé les actes des consorts Z... en date des 29 octobre 1981, 24 mars 1926, 8 mai 1950, 15 mai 1839 et 4 novembre 1831 ;

L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, de telles dispositions introduites respectivement par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

1112-1 du code civil et à la formation d’une société avec les articles 1832 et 1833 du code civil.

1832 du code civil, ensemble l'article 39 des statuts de la SCI [B] ; 2°/ que en toute hypothèse, le versement de dividendes fictifs ne constitue pas un droit acquis au bénéfice des associés ; qu'en

Elle affirme que pareille lecture revient à ajouter à l'application des dispositions des articles 1831-1 et 1831-2 du code civil des conditions que le législateur n'a pas envisagé.

suivie de la phrase " toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce Code est réputée non écrite ", de sorte que l'article 1871, alinéa 2, du Code civil ne contenant aucune réserve concernant l'article

1832, 1833 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1832 et 1835 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

1832, 1871 et 1873 du Code civil ; 2 ) que la mention dans le nom commercial des noms des associés expose chacun d'entre eux à l'action des tiers ayant contracté avec ladite société lorsqu'ils sont