Par conclusions, la société de droit anglais L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA LTD demande au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

835 du code de procédure civile et des articles 1835, 1843-3 et 1852 du code civil, de : Sur le fond : - infirmer l'ordonnance du 20 décembre 2022 en ce qu'elle l'a condamnée à maintenir à titre

L'article 1835 du même code dispose que : « les statuts doivent être établis par écrit.

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

jugement frappé d'appel repose sur un postulat erroné selon lequel les actes de donation, contenant mandat donné à [X] [E], avaient ipso facto intégré le pacte social, ce qui viole les dispositions de l'article

secrétaires des administrations centrales et municipales qui omettent de soumettre à la formalité fusionnée ou à l'enregistrement lesdits actes, sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles

de la prérogative qu'elle leur reconnaît, interdire à la société civile professionnelle de faire figurer le nom patronymique de son ancien associé dans son appellation, la cour d'appel a violé les articles

21 des statuts qui subordonne une telle affectation à une décision de l''assemblée générale, violant ainsi les articles 1134 et 1835 du Code civil; et alors, enfin, que les statuts peuvent déroger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1832 et 1835 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1382, 1835 et 1836 du code civil ; 2°/ que la révocation du gérant décidée en méconnaissance des stipulations statutaires prévoyant que les assemblées sont convoquées "par la gérance" ou par un ou plusieurs

1586 quater du code ge´ne´ral des impo^ts, dans leur re´daction issue de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

[H] [N], avec des fonds appartenant à [V] [N] et non par la SCI FGP, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 1355, 1835, 1842

n'interdisaient pas tout partage amiable des biens de cette société entre ses associés pendant toute la durée de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

1832, 1833 et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1832, 1833 et 1849 du code civil ; 2.

et B no 1837, par un acte authentique du 11 avril 1996 qui mentionne qu'elles bénéficient d'une servitude de passage sur la totalité de la parcelle B no 1839.