1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1832 et 1833 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt

; " aux motifs que l'ordonnance du 19 décembre 1958 avait déjà rendu licites les sociétés entre époux si les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article 1832-1 du Code civil se trouvaient réunies

pas les mêmes droits, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des actionnaires, ensemble les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 3°/ que, pour retenir que les actions nouvelles dont était

au II de l'article L. 6152-4, à l'article L. 6154-1 et à l'article R. 6152-30 du code de la santé publique ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; que tel n'est pas le cas du réquisitoire introductif pris le 4 décembre 2000 qui, tout en visant le délit de diffamation publique envers un particulier, énonce que

1832 du code civil, ensemble l'article 39 des statuts de la SCI [B] ; 2°/ que en toute hypothèse, le versement de dividendes fictifs ne constitue pas un droit acquis au bénéfice des associés ; qu'en

les articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil : 8.

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

Logis ne soit retenue que notamment sur le fondement de l'article 1831-1 du Code civil ; qu'en déclarant dès lors que l'éventuelle responsabilité contractuelle de la société Midi Logis n'était pas recherchée

1833 et 1240 du code civil ; 4°/ que subsidiairement, l'abus de minorité suppose que le minoritaire ait agi contre l'intérêt général de la société en empêchant la réalisation d'une opération essentielle

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882 ; la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

1382 ancien [1240 nouveau] et 1833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat

1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

1 / Mme Monique A..., épouse Y..., demeurant 26210 Moras-en-Valloire, 2 / Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant 38270 Pact, 3 / Mme Christiane A..., épouse B..., demeurant 38270 Jarcieu, 4