Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances royales du 31 août 1825 et du 9 février 1827 ; Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ; Vu la loi du 24 août 1976 modifiée ; Vu la loi du 4 janvier

tranquillité d'autrui, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 8, 9, 1950, 1951, 1952, 1953, 1825, 4165, 4166, 4167, 4170, 4171, 4164, 4168 et 4172 en tant qu'espaces paysagers remarquables au sens de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre

fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de ces bases juridiques, en tenant notamment compte du principe

160 de l'ordonnance du 21 août 1825 ni celles de l'ordonnance du 9 février 1827 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au conseil du contentieux administratif de

la confiscation d'une part indivise sur un immeuble et des scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues respectivement

loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de

;   Vu les requêtes introduites le 7 février 1991 par les requérants contre l'Italie et enregistrées le 17 mai 1991 sous les Nos de dossier 18221/91 et 18223/91 ;       

Il résulte de la combinaison des articles L. 640-1-3° et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le second dans sa rédaction

et n° 533 18224 du 16 mars 2023, * Pour le projet de lotissement de 21 lots à [Localité 3] concernant la mission de géomètre la somme de 13.406,40 €, * Pour le projet de lotissement à [Localité 4] la

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1820 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Jacques Y... et autres du

comme l'article 18.3 dans l'arrêt) ne comporte aucune exclusion des conditions générales de vente du commissionnaire ; qu'en retenant cependant, sur le fondement de ces articles, que le

les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827

L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ; 2°/ que l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

X... de ses fonctions de chargé des affaires juridiques ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.3 et R.1 du code des tribunaux administratifs et des articles 98 et 101 de la loi du 6 septembre

182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 182.2° de la loi du 25 janvier 1985, que le Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard