Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

permis de conduire pendant 10 fins de semaine ; Vu la requête annexée au mémoire personnel produit ; Sur la demande d' intervention devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1800

pressoir pour 29,50 hl de moûts et 14,50 hl de rebêches ; "aux motifs que, "pour prétendre échapper à leurs responsabilités, les appelants se fondent, là encore, exclusivement sur la lecture de l'article

à la règle de conflit de lois, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 soit

violation des articles 544 et 545 du Code civil, et 7 du Code de la route, 7 de la loi du 10 avril 1810, et 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motif et manque de base légale

, 1813, 1817, 1818, 1438, pour une contenance totale de 24 hectares 27 ares 22 centiares en nature de landes à l'exception de la parcelle B 1438 (pré) ; « (…) que la Cour de Cassation a, dans son arrêt

A... pour la réalisation d’un lotissement sur les terrains cadastrés section D, parcelles n° 1813-1815-1817 et 1974 à 1982.

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 19 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 187O,

1800 du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 644 du même code et l'article L. 214-6, alinéa

593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; "alors que, d'autre part, les juges ne sauraient fonder leur décision sur une affirmation de fait ou de droit inexacte

Bessy, président, assisté du greffier et en présence du ministère public, et qu'il a été donné lecture de la décision par le même président, en application de l'article 485, dernier alinéa, du code de

, 1814 et 1816, les non conformités et désordres éventuellement relevés sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou l'affecter dans sa solidité et de fournir les éléments permettant

Par avis du 3 février 2016, rendu en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée, le conseil de l'ordre a considéré que la responsabilité du [...] et de M.

de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le troisième moyen de cassation pris

6 octobre 1994 ,qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

-1815-1817 et 1974 à 1982 en suite de leur demande formulée le 30 août 2024 ; 2°) de mettre à la charge conjointe de la commune de Plougoumelen et de Mme A... la somme de 3 000 euros à leur verser en