AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe

Habib X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Amel Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

180, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait pour M.

deux Etats dont il a la nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en nullité du mariage pour vice du consentement qu'elle avait fondée sur les dispositions des articles

A ENGAGE CONTRE DAME Y..., NEE JEANNINE X..., SON EPOUSE, UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE; QU'IL A, EN CAUSE D'APPEL, NOTAMMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL,

X... qui vivait en Tunisie a rejoint son épouse en France le 31 août 2003 ; que Mme Y... a formé une demande en nullité de mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du code civil français pour défaut

CIVIL DE SARCELLES, AVEC UNE FEMME QUI FUT MENTIONNEE DANS L'ACTE COMME S'APPELANT VIRGINIA K. ; QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, G.

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

180, 182, 188 et 184 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que le rapport du juge-commissaire n'est pas fondé "exclusivement" sur les conclusions du rapport d'expertise, mais

3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

; qu'en se fondant ainsi sur un motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 201 du code civil ; 2°) alors que d'autre part, la cour d'appel

Le requérant déposa auprès de la cour d’appel une requête en relevé de forclusion du délai de pourvoi, fondée sur l’article 103 du code de procédure civile (CPC).

, 188, 187, 186, 184, 183, 182, 181, 180 ; qu'en énonçant que le constat d'huissier ne justifiait pas de la prolongation du chemin jusqu'aux parcelles prétendument enclavées, la cour d'appel a dénaturé

, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010

[FY] [RF], domicilié [Adresse 23], 180°/ à M. [YY] [VC], domicilié [Adresse 93], 181°/ à M. [LS] [DM], domicilié [Adresse 71], 182°/ à M. [IT] [DM], domicilié [Adresse 146], 183°/ à M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le demandeur ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande ; qu'il fonde son action sur les dispositions de l'article 180 alinéa 2 du Code civil : « s'il y

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Roseline ALLUTO, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[BS] [JT], domicilié [Adresse 126], 181°/ à Mme [KJ] [BZ], domiciliée [Adresse 102], 182°/ à M. [BV] [VM], domicilié [Adresse 38], 183°/ à M.