Audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants dans le cadre des articles

X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

En l'état du droit positif français, la poursuite disciplinaire est prévue aux articles 22 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et aux articles 180 et suivants du décret n°91-1997 du

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants dans le cadre des articles

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

D... à payer le montant des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE

V... à payer le montant des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985.

A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé les articles 180 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après négociation entre lui-même

X..., en qualité de gérant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 28 avril 1998 a condamné M.

U... à payer le montant des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985.

183 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, en appliquant faussement l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

Y..., liquidateur, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal a, par jugement du 8 décembre 1998, condamné solidairement Mme X... ainsi que M.

qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Technique emballages bois TEB (la société), le président du tribunal a fait citer à comparaître Mme X..., gérante de droit, sur le fondement de l'article

judiciaire de la société Les Maisons Foch (la société) ; que Mme Y..., cogérante de celle-ci, a été condamnée à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par application de l'article

. - Taxation d'office en application de l 'article 180 du C.G.I.

des créanciers puis de liquidateur de la procédure collective, a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er janvier 1991 et que Mme Y... soit condamnée, sur le fondement de l'article