a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, et les articles L. 142-1, L. 142-9, R. 142-1, R. 142-6, R, 142-18 et R. 441-14 (dans sa rédaction applicable au litige) du code de la sécurité

faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

K..., sur le fondement de ce texte, qu'une indemnité de 18 000 euros, soit à peine équivalente à deux mois de salaire, en a dès lors violé les dispositions. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-

sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 243-18

en cause a été publié le 9 octobre 2014, que M.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. M.

que soit constatée la péremption de l'instance ; qu'en se bornant à examiner les conclusions de Mme X... de Y... du 9 février 2004, sans analyser celles du 18 décembre 2003, ainsi qu'elle y était pourtant

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-11.640 et 18-11.936 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y...

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le Groupement Français d'Assurances bien-fondé en son exception de non garantie concernant l'accident du 18

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour tentative de vol avec violences, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois assortis

impôts ; 2 / que si l'article 9-I de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a modifié la rédaction de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour ajouter

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer

2, et non par l'article 4 de la loi du 1er mars 1888, que par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, qu'il convient de combiner avec l'article 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, la cour d'appel

En appel, elle a subsidiairement sollicité l'annulation des résolutions 2, 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 17, 18 et 19 de cette assemblée générale.

13 de la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'au surplus, en déclarant irrecevable, faute de dénonciation le même jour, par

de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

, §5), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 18, §4) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article