Il considéra en outre que la requérante n’avait pas démontré, comme elle aurait dû le faire en vertu de l’article 18 § 2 du code civil, qu’elle n’avait pas eu l’intention d’accuser M.

700 du code de procédure civile; Aux motifs propres « qu'aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12

;ordonner l'exécution d'une obligation de faire qui résulterait notamment de la loi ; qu'aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version antérieure au 1er

3 du code civil, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950

Il est constant que la charge de la preuve de ce que l'ancien syndic a rempli l'obligation légale lui incombant en vertu de l'article 18-2 susvisé repose sur ce dernier.

SUR CE LA COUR En application de l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans

SUR CE LA COUR En application de l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans

[T] était relatif à l'exploitation de la société Eramet Comilog Manganèse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 - 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

Elle rappelle que l’obligation pour l’ancien syndic de remettre à son successeur l’ensemble des documents listés par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas sérieusement contestable, que

de 70%, - à l'article 18-2 : "En cas de manquement par l'une des parties ... à l'une de ses obligations ... l'autre partie peut 30 jours ... après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

SUR CE, Sur la remise des documents En vertu de l'article 18-2 de la loi 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours

795 du code général des impôts qui dispose que sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations reconnues d'utilité publique ; - l'article 18-2 de la loi du

mars 2024 au visa de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Condamner la société API à lui communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de transmission de documents Selon l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : la juger recevable et bien fondée dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'article

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses