Sur le premier moyen : Vu les articles 3, 8, paragraphe 1er, et 9 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un chargement de colis

[P] [W] [D] [A], se disant né le 12 septembre 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être la fille

Invoquant des manquements de la locataire à ses obligations de jouissance paisible du logement et de paiement du loyer, la bailleresse l'a assignée, le 18 janvier 2021, en résiliation du bail, expulsion

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit

certificat de nationalité française le 1er mars 1994 comme étant né le 20 janvier 1977 à Dakar (Sénégal) de Abdkarimo X..., né le 1er janvier 1950 à Diawara (Sénégal), et de Feinda Y..., en vertu des articles

il est précisé que la somme de 18 500 euros a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

18-1 et 18-3 de la convention collective applicable que des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M.

Le 18 juillet 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale. 5.

dispositions de l’arrêté du 9 février 2009 ; * elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle repose sur un motif non prévu par les dispositions des articles

Les articles 18 ' 2°/ et 18 ' 3°/ auxquels renvoie l'article 20 - 1° - d) sont ainsi rédigés : Article 18 ' 2°/ : « Il est rappelé que l'Entrepreneur verse à la Ville pendant une durée de 15 années une

, le décompte si celui-ci n'a pas été remis dans ce délai, - en l'article 18-6 l'établissement par le maître d'oeuvre du décompte définitif, - en l'article 18-6-1 la notification par le maître d'ouvrage

L.221-21 du code de la consommation, ensemble l'article L.221-18 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-21, alinéa 1er , du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

au titre de l'article L. 122-3-8 qui entrait dans les pouvoirs du bureau de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-1

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

Mme [X], un commandement de payer à fin de saisie-vente, puis, le 18 février 2016, elle a ensuite fait pratiquer une saisie-attribution sur des comptes de M.

18 du règlement, à affirmer qu'« il n'était pas allégué » que l'article 17, § 1er, c) dudit règlement soit applicable, quand, saisie d'une exception d'incompétence fondée sur les articles 17 et 18 susvisés

au-delà de leur zone de compétence ; que ces réquisitions sont ainsi libellées : « Vu les dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale, Requiert M.

2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, les actions en répétition des loyers et des charges locatives sont prescrites par cinq ans ; qu'en retenant, pour décider qu'en