X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 26 du décret du 17 mars 1967 que le conseil

10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord cadre du

X... antérieurement à son élection aux fonctions de délégué du personnel variaient entre 18 et 22 piges par mois et que 18 piges constituaient le minimum mensuel de piges effectuées antérieurement, la

que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, tel n'est pas le cas lorsque aucune mention ne vise ces textes ; qu'il résulte de la feuille des questions qu'en conséquence

3 du décret n° 94-396 du 18 mai 1994 (article R. 221-6-1 du Code du travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 septembre 2020, n° RG 18/09031 et 18/09180), le 7 décembre 2006, l'édition numérique du journal Le Monde a publié un article, rédigé par M.

10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord-cadre du

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble de la procédure en recouvrement de l'indu, alors « que depuis sa modification par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l'article L. 243-9 du code

10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition,

chef du 18 mars 2010. 10.

juillet 2011, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ que les délégués du personnel doivent être consultés sur les

] faisait valoir que, conformément aux stipulations de l'article 6 de la convention d'occupation du 18 octobre 2013 relatif à la résiliation anticipée - qui prévoyait que dans le cas où l'une des parties

X... ne peut être accueillie ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que

Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 1521-18 du code de la défense : 52.

10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord cadre du

X... dans le cadre de ses fonctions syndicales, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2 de l'accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 ; 2 / qu'en

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 49 du décret du 27 mars 1967 ; 4 / que le différé d'exécution ne constitue pas une véritable carence et que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir la carence