d'ouvrage qu'avec le précédent propriétaire, Monsieur X... fils, et que seul ce dernier était le vendeur de l'ouvrage, ne pouvait réputer constructeur de l'ouvrage Monsieur X... père (violation de l'article

de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout

1792 et 1792-1, 2° du code civil.

lieu d'étendre les opérations d'expertise à l'égard de Mme [V] [K] [J], cette dernière ayant été propriétaire du bien jusqu'en 2018, et sa responsabilité pouvant être engagée sur le fondement des articles

Martin et l'UAP font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en application de l'article 1792 du Code civil, applicable à l'architecte en vertu de l'article 1792.1 du

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration

Par jugement du 30 juin 2014, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - déclaré fondée l'action des époux [X] contre les époux [F], sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, - condamné

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les Mutuelles du Mans ; Sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur les responsabilités : Selon l'article 1792-1 du code civil : Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par

garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article

tuiles, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les travaux litigieux ne pouvaient constituer un ouvrage de bâtiment et que les consorts Y... ne pouvaient être qualifiés de constructeurs au sens de l'article

que l'article 1792. 1 2o précité dispose qu'est constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu qu'à bon droit et par

1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 (devenu 1792-4-1) du Code civil.

[T] sur le fondement des articles 1792 et 1831-1 du code civil, 1°/ ALORS QU'est réputée constructeur toute personne accomplissant une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ; qu'en l'espèce

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du

1792-1-2 et 1831-1 et suivants du Code Civil et qu'ils sont donc responsables de tous les dommages subis par l'immeuble, en application des dispositions de l'article 1792 du même Code.