dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, et que selon l'article 1792-1 du Code civil est réputé constructeur a) tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre

1792 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et, par suite, violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, selon les dispositions

détritus de bois dans un réduit muré constituait un désordre couvert par la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la garantie décennale

X... n'avait pas laissé entendre comme relevant du domaine de la certitude que la piscine présenterait dans un avenir prévisible les dommages définis à l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé

1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité

1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point lieu si le constructeur

de l'article 1792-6 du Code civil, les vices de construction apparents, comme les défauts de conformité contractuels apparents, sont couverts par la réception sans réserves; que l'absence de réserves

1792 du code civil ne sont pas réunies, faute d'un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dette de responsabilité

l'article 1792 du code civil. » 5.

dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance

Y..., ès qualités de représentant des créanciers ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2001), que la société Fromagerie du Velay

L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil ; 2°/

1792 du Code civil, qu'un caveau funéraire constituait un ouvrage, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

1792 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE RECOIT PAS APPLICATION, EN L'ABSENCE DUN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QU'UN

d'appel, la société Axa avait soutenu qu'en application de l'article 4.10 du contrat d'assurance, toutes les responsabilités incombant à l'assuré en application des articles 1792 et suivants du code civil

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges