Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

proportionnelles ; qu'en revanche, leur fixation telle que décidée par le tribunal sera confirmée ; " et aux motifs, adoptés, qu'il convient en conséquence... d'appliquer les pénalités prévues à l'article

D... en se bornant à énoncer qu'il avait la direction des travaux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1788 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé

l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions de l'article 273 pour l'application de l'article 271 précité : "1.

1134 du Code civil par refus d'application et les articles 1300 et 1289 et suivants par fausse application ; 2 / que selon les termes clairs et précis de l'article 11, il était énoncé sous l'intitulé

[S], que les entrepreneurs établissaient n'avoir pas commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil.

Y..., la cour d'appel a, par là même, exclu l'application de l'article 1789 du Code civil et n'avait pas à s'expliquer sur un éventuel transfert de surveillance du chantier naval au préposé du propriétaire

obligations contractuelles, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations impliquant l'existence, au moins présumée, d'un contrat de louage d'ouvrage, au regard de l'article

Par actes d'huissier des 21 mars et 3 avril 2018, Monsieur [R] [X] et Monsieur [U] [N] ont assigné la SAS Entreprise GAUGE et son assureur, la SA AVIVA ASSURANCES, au visa des articles 1789, 1792, 1792

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1789 du code civil, dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa

N'INTERDIT DE PREVOIR DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE, EN PARTICULIER POUR LES PHASES DU TRANSPORT MARITIME ANTERIEURES A LA PRISE SOUS PALAN, POUR LESQUELLES LE CONTRAT DE TRANSPORT EST SOUMIS A L'ARTICLE

Vu l article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 Vu les prétentions et les moyens développés par la société EDIP dans ses conclusions

Les parties sont liées par un contrat d'entreprise régi par les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

sont défaillants pour établir suffisamment l'imputabilité à la société Colonna des désordres, comme une faute de cette dernière, ce qui compromet le succès de leur action tant sur le fondement de l'article

Elles soutiennent que la société Corrèze construction est responsable du sinistre sur le fondement de l'article 1789 du code civil et qu'en tout état de cause l'incendie résulte d'une faute d'un préposé

Sur la mise en oeuvre des articles 1788 et 1789 du code civil En revanche, la société MAAF Assurances, en sa qualité d'assureur du maître de l'ouvrage, est fondée à solliciter la mise en oeuvre de

Dans ses dernières écritures signifiées le 22 mars 2010, la société GARAGES NATION demande à la Cour: - de confirmer le jugement qui n'a pas retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 1789

fauché, sur une surface glissante, le sol goudronné, au lieu de poser pied à terre alors qu’elle se trouvant près du box;il s'agit donc d'une faute pouvant justifier une action sur le fondement de l'article

E.P.C.C est responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 17 mars 2014, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1134 ancien du code

responsabilités contractuelle et délictuelle et affirmant en conséquence que seules les dispositions régissant la responsabilité contractuelle sont en l'espèce applicables, il se prévaut des dispositions de l'article