X..., les juges du fond ont violé l'article 1787 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que les juges du fond aient voulu dire que M.

dans la direction des travaux que le contrat litigieux n'était pas un louage d'ouvrage, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier la solution adoptée et a violé l'article

qu'il y a lieu de ne pas inclure dans les chiffres d'affaires déclarés les sommes retenues par les chefs d'établissement ; Considérant, enfin, que la demande subsidiaire faite sur le fondement de l'article

Cour d'Appel de rechercher quelle était la valeur réelle des travaux effectués par le sous-traitant ; qu'en s'en abstenant, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 1787 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme Y... avait accepté la proposition d'indemnisation qui lui avait été faite à hauteur de

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1787 du Code civil, l'entrepreneur peut ne fournir que son travail

1er de la loi du 31 décembre 1975 et à l'article 1787 du code civil, l'entrepreneur qui exécute un travail spécifique aux fins de répondre aux préconisations du donneur d'ordre et de s'adapter aux normes

accepter un devis en bonne et due forme, détaillant l'intervention qu'il comptait effectuer et son coût ainsi qu'il l'a fait sur la facture n°04/07/03 du 11 juillet 2004 ; en droit, il résulte de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2012), que

Par acte d'huissier en date du 22 juin 2022, la SAS DP CONSTRUCTION a fait assigner la SAS BMC CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des articles 1787 et

Y..., seul en litige, et ayant donné lieu à un devis manuscrit identifié et non à la délivrance de bulletins de salaire, la cour d'appel a déduit des motifs inopérants et violé les articles 1780 et 1787

retenant que l'acompte dont la société Houriez demandait paiement était dû par les maîtres de l'ouvrage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

défaut de stipulation conventionnelle sur ce point, à l'évaluation de la rémunération due ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

peut s'effectuer dans le cadre de deux situations contractuelles distinctes, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles

donc pas rempli ses obligations contractuelles d'entretien des lieux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que la redevance devait être diminuée (violation de l'article

production conforme aux prévisions, sous réserve de deux cycles ; que la cour d'appel, en s'abstenant de se déterminer par rapport à ces éléments, n'a pas caractérisé la faute du maître d'oeuvre, et violé l'article

verso du papier commercial de la société Spim équipement est très apparente, la cour d'appel qui ne justifie pas que la société Cifra a, directement ou indirectement, accepté cette clause, a violé l'article

N... et qui avait contribué à son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; 2°) que, dans ses conclusions d'appel avant expertise H