, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'usurpation d'identité et de tentative d'escroquerie, a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article

52, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME, VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU MEME TRAITE, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE,

    Aux termes des articles   177-2 et 212-2 du code de procédure pénale: Article 177-2 «   Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution

X... a formé un recours contre cette décision ; ET AUX MOTIFS QUE selon l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la procédure de recours devant le Premier

française, le président de la Polynésie française promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays ; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi organique : A l'expiration du délai

actes pris par les institutions de la Communauté ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que la Cour de justice ne s'était pas prononcée sur la question litigieuse la cour d'appel a violé les articles

octobre 1990 ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, sans contester le principe de l'obligation d'assurance vieillesse ni celui de sa dette, M.

Motifs, L'appel interjeté par Monsieur Y... dans les formes et délais légaux est recevable ; L'article 177 du décret du 27 novembre 1991 institue une procédure orale devant le premier président

177, 178 et 179 du code pénal ..." ; que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'IMPOSE PAS A UNE COUR

« promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ; que l'article 177 dispose : « Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

LE DELIT DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 177, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE CE PREVENU AVAIT RECU DES DONS POUR S'ABSTENIR D'OBSERVER "LA DISCRETION" IMPOSEE AUX AGENTS

octobre 1990 ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, sans contester le principe de l'obligation d'assurance maladie, M.

octobre 1990 ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, sans contester le principe de l'obligation d'assurance maladie, M.

Dans la convention réglant les conséquences du divorce, ils convinrent de continuer à exercer conjointement la garde de leur fils, au mépris de l’article 177 du code civil.

discuter la valeur des motifs de l'arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ; Que les moyens réunis, dès lors, sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

N° 2759/75 DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE DES LORS, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article