700 du code de procédure civile, - condamner la SCM et les médecins aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la

L'article 1755 du Code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

1134 du code civil.

1147 et 1755 du Code civil.

En effet, à la lecture du bail, il n'a nullement été dérogé aux règles de l'article 1755 du code civil et la clause d'acceptation par le preneur des locaux en l'état où ils se trouvent ne permet pas au

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 8 000 € par application de l'article 700 du même code.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force

ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’article 1755 du code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que

S'agissant des réparations rendues nécessaires par la vétusté, l'article 1755 du code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées

700 du Code de procédure civile ; - condamner les demanderesses en tous les dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » L'article 1755 du code civil énonce que « Aucune des réparations réputées

606 du code civil.

1755 du code civil, au bailleur.

700 du code de procédure civile.

1134 ancien (1103 nouveau) du Code civil et 1755 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, les juges du fond ne pouvaient appliquer un coefficient de vétusté sans constater au

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la partie demanderesse ; - condamné la société Expansion

6 § 11 du bail, de l'article 1755 du code civil relatif à la vétusté et des dispositions du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ; - que le bailleur est d'autant moins fondé à obtenir

l'unique somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile