DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION ", SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISE AU MOYEN, EN

1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 232 et L. 272 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1743 du code civil, ensemble l'article L. 3214 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation de l'article 5 du Code civil

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

L. 232 du livre des procédures fiscales, 1741, 1745 et 1750 du code général des impôts, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 497, 591 et 593 du code de procédure

L 16 B et L 47 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour établir l'imposition,

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; " en ce que l'arrêt attaqué

1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale. 5.

59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 388, 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593 du Code de procédure

[O] sera tenu solidairement avec la société Cabinet [E] [O] au paiement des impôts fraudés et des pénalités, en application de l'article 1745 du code général des impôts. 4. M.

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement