Dans ses conclusions notifiées le 20 février2023, la MACIF demande à la cour de: Vu les articles 1733 et suivants du code civil ; Vu les articles 1250 et suivants du code civil ; Vu les articles L 121

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie

L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par

1134 du Code civil ; que de plus, en décidant que seules les dispositions de l'article 1733 du Code civil pouvaient régir la responsabilité du locataire en cas d'incendie, la cour d'appel a violé, par

BATIMENTS LOUES ET A DETRUIT LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ENTREPOSES DANS LA PARTIE QUE LES BAILLEURS S'ETAIENT RESERVEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

X..., responsables de l'incendie par application de l'article 1733 du Code civil, de lui rembourser la part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant des dommages subis par l'appartement ; Attendu

1134 du code civil par refus d'application et l'article 1733 du code civil par fausse application ; 3°) alors qu'en se fondant, en outre, exclusivement sur la clause relative à la répartition entre

des majorations prévues à l'article 1729 ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1733 : "1.

coopérative agricole de la région sud d'Auxerre, à laquelle la société Isonic avait vendu ce bâtiment le 18 mars 1986, le coût de la remise en état, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne

sinistrés que, en l'absence de démonstration d'une faute de la société TDEV, la société Plaine basse ne s'exonérait pas vis-à-vis de la société Avisage de la présomption de responsabilité édictée par l'article

- sur le fondement de l'article 1733 du code civil, la responsabilité de la société JCJ n'est pas engagée dans la mesure où l'origine du sinistre, attribuée à une intervention humaine, extérieure,

1733 du code civil : En application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

il n'aurait eu aucun usage personnel de ce véhicule ; Sur les pénalités afférentes aux impositions à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1979 et 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article

Par arrêt avant dire droit cette cour a, le 10 mai 2000, notamment ordonné une expertise et demandé aux parties de conclure, après expertise, sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

1733 du code civil ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 1733 du code civil, le locataire ne répond pas seulement des dommages causés aux locaux qui lui ont été donnés à bail mais de tous ceux

causale avec l'incendie ; qu'en refusant dès lors de retenir l'existence d'un vice de construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article