par l'administration pour fonder le redressement est erronée ; - la majoration de 100 % et les pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées sur les fondement des dispositions des articles

réparations, alors que le Tribunal n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles la preuve de l'usage intempestif du véhicule n'était pas rapportée, violant ainsi les articles

de proximité, statuant par un motif erroné en raison de sa généralité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1755 du Code civil, ensemble les articles 7 § c et 7 § d de la loi

1728-1° c du code général des impôts ainsi que de la majoration de 100 % mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts,

, elle ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en résultant.

Sur la majoration appliquée sur le fondement des dispositions du a de l'article 1732 du code général des impôts : 11.

le congé pour vendre ; ALORS QUE le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne démontre qu'elles ont eu lieu sans sa faute (violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10 %, PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de décharge au titre de l'année 1991 ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article

fiscales ; En ce qui concerne l'application de l'article 1732 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article : "Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse

fiscales, dès lors qu'elle n'a pas reçu l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement des rappels en litige ; En ce qui concerne les pénalités : - l'application de la majoration de 100 % prévue par l'article

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

rechercher si les dégradations étaient bien imputables à Madame X... ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, le juge du fond a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

4 du septième protocole additionnel à cette convention en lui infligeant la pénalité prévue par les dispositions du a. de l'article 1732 du code général des impôts alors qu'il avait déjà fait l'objet

[H] à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparations locatives est établi, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

A ne pouvait être regardé comme n'ayant pris aucune part à l'opposition au contrôle et que la majoration prévue par l'article 1732 du code général des impôts avait été appliquée à bon droit par l'administration

copropriétaires bailleurs ; qu'en décidant cependant que la responsabilité contractuelle ne s'applique que dans les relations entre le locataire et son propre bailleur, la cour d'appel a violé les articles