6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

A défaut d'état des lieux la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux » ; que seul un inventaire

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

mentionnés qui devaient être restitués en l'état dans lequel ils y figurent, la sous-locataire était présumée avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, conformément aux dispositions de l'article

1731 du code civil, que l'article L. 145-40-1 du code de commerce prévoit qu'en l'absence d'établissement d'un état des lieux par le bailleur, ce dernier ne peut invoquer la présomption de l'article 1731

Sur le second moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948,

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 JUILLET 1973; QUE CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1729 du code général des impôts et de l'article 1731 du même code ; Article 1er : Le complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M.

emphytéotique n'ayant pas été invoquée devant la cour d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur les dispositions de l'article

bon père de famille et de les entretenir en bon état de réparations, ce qui est conforme aux articles 1728 et 1732 du code civil,; que le même article précise "réparations de toute nature, le bailleur

31 décembre 1975 : Considérant, d'une part, que l'administration a appliqué aux droits rappelés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1972 une majoration de 50 % sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 1731 bis du même code : " 1.

cause, Monsieur X... a pris possession des lieux, sans formuler de réserves, ni de protestations et que, même s'il devait être admis qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, la présomption de l'article

X... pour faire tomber la présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil ont été établis deux ans après son entrée dans les lieux et sont nullement de nature à démontrer que les locaux étaient

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1731 de ce Code ; Attendu que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est