Aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux autorisations de construire en litige : " I.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

située au rez-dechaussée, en faisant valoir qu'un tel changement de la forme de la chose louée en cours de bail la priverait d'un espace utilisé comme placard et contreviendrait aux dispositions de l'article

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION PREVU A L'ARTICLE 1723 QUATER II, LE CONSTRUCTEUR EST TENU

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

D'UN APPARTEMENT SIS AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

1585 C DU CODE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1723 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE EST DUE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE"; QU'AINSI LA CAISSE

demeurant 71490 Saint-Emiland, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

loi antérieurement au 30 septembre 1983 ; que, dès lors, en retenant qu'ils avaient valablement renoncé à ces dispositions par la convention susvisée du 6 juillet 1982, la cour d'appel a violé les articles

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () d) L'un ou l'autre

saurait unilatéralement être remplacé par un gardien ; qu'en jugeant néanmoins que le bailleur pouvait supprimer le poste de régisseur et le remplacer par un poste de gardien, la cour d'appel a violé l'article

saurait unilatéralement être remplacé par un gardien ; qu'en jugeant néanmoins que le bailleur pouvait supprimer le poste de régisseur et le remplacer par un poste de gardien, la cour d'appel a violé l'article

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement en vertu d'un bail que les époux Z..., propriétaires, leur ont consenti le 16 mars 1982 au visa de l'article 3 quinquiès

Patrick Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 25 DECEMBRE 1964, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1723 DU CODE CIVIL, LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE NE PEUVENT METTRE OBSTACLE AUX TRAVAUX