1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code

du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Le 17 juillet 1995, les requérants figurant sous les numéros   1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le chemin d'accès aux parcelles section A 170, A 173 et 174, A 171 et 172 à Sainte Barbe sur Gaillon est un chemin

André YR..., 170 / Mme YR..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 171 / Mme Millet YI..., demeurant ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 172 / M.

174 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'annulation de la cote D63, qui était une réquisition à l'agence [7] de fournir les identités des propriétaires et occupants d'un immeuble à [Localité 1],

est enclavée et juger que l'indivision qu'elle représente disposera d'une servitude de passage à travers les parcelles AE 171 et AE 172, en toute hypothèse, - dire que la parcelle AE 170 sera desservie

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-2 et 112-3 du code pénal, 173 et 173

, 2020/172, 2020/173, 2020/174, 2020/175, 2020/176, 2020/177, 2020/178, 2020/179, 2020/180, 2020/181, 2020/182, 2020/183, 2020/184, 2020/185 ; - condamner l'administration des douanes et le directeur

[PH] [EA], domicilié [Localité 2], 171°/ à Mme [GD] [EA], 172°/ à Mme [UI] [EA], toutes deux domiciliées [Adresse 17], 173°/ à Mme [ZO] [CL], domiciliée [Localité 2], 174°/ à M.

[XXXX] [A], domicilié [Adresse 155], 170°/ à M. [K] [LLLLLL], domicilié [Adresse 156], 171°/ à Mme [EE] [IIIIII], domiciliée [Adresse 157], 172°/ à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles cadastrées sur la commune du Cheylas n° 177 et 178 propriété de Mme X... bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée

170, 173, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance du 7 septembre 1994, le président de

juin 2012 par Mme C..., la chambre de l'instruction a violé les articles 176, 186, 206, 591 et 802 du code de procédure pénale, 4, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

[IY] [IL], domicilié [Adresse 241], 170°/ à M. [EC] [NV], domicilié [Adresse 261], 171°/ à M. [AE] [VM], domicilié [Adresse 37], 172°/ à M. [NK] [HT], domicilié [Adresse 110], 173°/ à M.

, 176 et 177 aujourd'hui numérotées 179, 178 et 177, - une convention d'arbitrage du 11 juin 1923 conclue entre d'une part, Don et Pierre-Paul R... ainsi que Anne Marie R... feu Jules et d'autre part,

122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que

, 171, 172, 173, 174 et 710 et qu'il est donc utile de faire constater leur état.