PATRICK, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECLARE LES ACCUSES COUPABLES DE VOL QUALIFIE ET LES ONT CONDAMNES A HUIT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 176, 179, 183 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16, 172 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration

renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME du chef de tentative d'homicide volontaire avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

électrocuté en touchant les câbles électriques qui reliaient le transformateur désaffecté à un poteau "haute tension" situé à une huitaine de mètres que l'exploitant de ces câbles électriques, au sens de l'article

qu'il ne s'avère nullement nécessaire ou opportun dans ces conditions d'étendre la nullité à l'ensemble des actes de la procédure postérieurs au réquisitoire supplétif ; "alors que, aux termes de l'article

D'une part, aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés

CONSCIENCE QU'EN RAISON DE LA PROXIMITE DE CETTE LIGNE LA FLECHE DU CAMION-GRUE POUVAIT ENTRER EN CONTACT AVEC ELLE, AVAIT NEGLIGE DE S'ASSURER, PAR TOUS MOYENS PRESCRITS PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

En deuxième lieu, aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les

Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières

Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières

Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières

cas à celle de l'instance précédemment saisie ; qu'il suit de là que seule est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la décision prise en dernier ressort, conformément à l'article

deux procédures était assez ténue, que ce soit dans le cadre de la décision sur le maintien en détention du requérant, laquelle devait être basée sur des soupçons étayés en matière de culpabilité (article

statué, en chambre du Conseil, sur son état de cessation des paiements et sur l'éventualité d'une ouverture de procédure collective à l'encontre de la Sarl LE TECH EMBALLAGES " ; que cette note, que l'article

Chacun des requérants était par ailleurs informé qu’en vertu de l’article 172 de la loi de 1988 sur la circulation routière le manquement à communiquer des informations constituait une infraction pénale