l'avantage résultant de l'ouverture du commerce, quand le locataire exerçait lui-même une autre activité, s'analysait en une sous-location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1709 du Code civil

1709 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mise à disposition du hangar avait été faite par M.

1709 et 1710 du Code civil; alors, d'autre part, que la seule obligation de conclure des contrats d'exécution mise à la charge d'une des parties à une convention-cadre ne saurait suffire à établir

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens

regard des articles 1134 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1709 dudit Code; 2°) que le CIRAD avait fait valoir qu'ayant succédé au précédent locataire par voie de dévolution de ses biens, en

1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt foncier à la charge du preneur, tandis

31 et 32 du nouveu Code de procédure civile, l'article 1709 du Code civil ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, qu'en

1699 et 1700 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la caisse avait produit devant la cour d'appel une consultation établie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1709 du code civil : 5.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1167, devenu 1341-2, du code civil, et 455, alinéa 2, du code de procédure civile : 20.

d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement

L. 411-1 du Code rural, 1709 du Code civil et 1876 et suivants du Code civil ; 2 / que l'EARL de la Tour d'Aling ne venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1708, 1249 et 1250 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aux termes de l'acte de vente, l'OPHLM était subrogé à la venderesse dans la procédure engagée par celle-ci à

1134 et 1709 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le bâtiment à usage d'étable et de remise était expressément exclu du bail, la cour d'appel a, par ce seul motif

[U], la cour d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1705 du code général des impôts :

1709 et 1719 du Code civil ; alors que, 2°) l'impossibilité d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ;